Conditions générales – De Zalfolie Winkel

Dernière mise à jour : 28 février 2026

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de traitement des plaintes
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1.      Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2.      Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3.      Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4.      Jour : jour calendrier ;

5.      Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

6.      Contrat à exécution successive : un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période donnée ;

7.      Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

8.      Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

9.      Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;

10.  Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

11.  Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;

12.  Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément dans le même espace.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Stichting LoveUnlimited Ministries, exerçant sous le nom commercial « De Zalfolie Winkel » ;
Siège social à Almkerk, bureau situé à
Nijverheidsweg 12, 7005 BJ à Doetinchem ;
Numéro de téléphone : 085 005 1069 (également le numéro de Herstelteam Nederland)
Adresse e-mail : info@zalving.nl
Numéro KvK (Chambre de commerce) : 18084212

Article 3 – Applicabilité

1.      Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2.      Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter les conditions générales chez lui et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3.      Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.

4.      Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliqueraient, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1.      Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

2.      L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

3.      Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1.      Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

2.      Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3.      Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4.      L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette recherche, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5.      L'entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
a. l'adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; dans la mesure où cela est applicable, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6.      En cas de transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1.      Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à motiver sa ou ses raison(s).

2.      Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 court à partir du jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant un délai de livraison différent.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière pièce ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3.      Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à motiver sa ou ses raison(s).

4.      Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

5.      Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6.      Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1.      Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.

2.      Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3.      Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1.      Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par une autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

2.      Dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

3.      Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4.      Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5.      Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.

6.      Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, n'étant pas mis en vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie du service fournie au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète du contrat.

7.      Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, n'étant pas mis en vente dans un volume ou une quantité limité(e), ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.

8.      Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. il n'a pas expressément consenti, avant la fourniture, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9.      Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1.      Si l'entrepreneur permet au consommateur d'effectuer la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.

2.      L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3.      L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire de ce dernier. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.

4.      Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires découlant de ce choix.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou à tout le moins avant la conclusion du contrat :

1.      Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

2.      Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3.      Les contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;

4.      Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;

5.      Les contrats de prestation de services d'hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;

6.      Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat ;

7.      Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8.      Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

9.      Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10.  Les produits qui, après la livraison, sont, par leur nature, indissociables d'autres articles ;

11.  Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur ;

12.  Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

13.  Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

14.  La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel.

Article 11 - Le prix

1.      Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

2.      Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

3.      Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

4.      Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

5.      Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC (taxes comprises).

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1.      L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu'un usage normal.

2.      Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa partie du contrat.

3.      Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1.      L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2.      Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3.      Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

4.      Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.

5.      Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1.      Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

2.      Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

3.      Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période donnée ;
- résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement :

4.      Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

5.      Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée qui vise la livraison régulière de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.

6.      Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines.

7.      Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

8.      Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1.      Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2.      Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, à un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.

3.      Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4.      Si le consommateur ne satisfait pas à son/ses obligation(s) de paiement dans les délais, il est redevable, après que l'entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement, et en cas d'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû ; l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1.      L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2.      Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3.      Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4.      Le consommateur doit dans tous les cas donner à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après ce délai, naît un litige soumis au règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle manière qu'elles puissent être stockées de façon accessible par le consommateur sur un support de données durable.